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Informations juridiques - conditions générales

INFORMATION AU CLIENT

Loi 17 juillet 2013

1. Cabinet

L'affaire est traitée par le cabinet d'avocats AVvocato BV, dont le siège social se trouve à 2018 Anvers, Belgiëlei 173-8. Le numéro d'entreprise est le 0757.616.619.

Fondateur : Maître Andreas Verbraeken, avec l'aide des employés si nécessaire.

M. Andreas Verbraeken est inscrit au barreau d'Anvers.

Téléphone : 0032 3 369 88 43

Adresse électronique générale : info@avvocato.be

Le bureau et les employés sont assurés pour leur responsabilité professionnelle auprès de MS Amlin Insurance SE, dont le siège social est situé au 38, avenue du Roi Albert II, 1030 Bruxelles et dont le numéro de police est LXX034899. Cette assurance offre une garantie de 2.500.000,00 euros par sinistre.

Notre responsabilité est en tout cas limitée au montant de la garantie fournie par l'assurance responsabilité professionnelle du Barreau.

Pour toutes informations complémentaires ou réclamation, veuillez contacter l'avocat Andreas Verbraeken, par e-mail : andreas.verbraeken@avvocato.be.

 

2. Services - honoraires et frais

 

AVvocato fournit des conseils et une assistance juridique en cas de litiges devant le tribunal, une assistance dans les négociations, y compris les réunions d'entreprise, la rédaction de contrats, tout cela en application des règlements de l'Ordre des avocats flamands et de sa déontologie.

 

2.1.

 

Sauf convention contraire, les honoraires des avocats sont calculés sur la base d'un taux horaire.

Le salaire horaire est communiqué au client lors d'une première consultation et est budgétisé en fonction de critères tels que la complexité, l'urgence, etc.

 

2.2.

 

L'acceptation d'une commande peut faire l'objet d'une demande préalable de paiement dans laquelle le paiement par le client est la confirmation de la commande.

 

2.3.

 

Les services fournis sont généralement facturés sur une base mensuelle. Le respect du délai de paiement implique la confirmation de la poursuite de la commande.

 

2.4.

 

En plus de la facturation mensuelle, le cabinet peut facturer une commission pour les frais et dépenses futurs, y compris les frais de justice, qui peuvent rester réservés pendant le traitement de l'affaire.

 

2.5.

 

Les frais de bureau doivent de préférence être calculés sur une base forfaitaire, en fonction d'un pourcentage des honoraires. Les frais spéciaux peuvent être comptabilisés séparément.

 

3. Le client

 

3.1.

 

Le client est tenu de fournir toutes les informations relatives à l'affaire, le cas échéant de manière confidentielle, couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

 

3.2.

 

Le client fournit les informations appropriées concernant son adresse, son téléphone, son fax et son courrier électronique, ce qui permet aux avocats de correspondre personnellement et confidentiellement.

Toute modification à cet égard doit être notifiée à l'étude immédiatement et par écrit.

 

3.3.

 

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu, des intérêts moratoires de 8 % par an sont dus. L'envoi d'une mise en demeure n'est pas nécessaire dans ce cas. Une compensation fixe de 10% du montant total de la facture avec un minimum de 75 EUR sera également facturée. 
Dans ce cas, AVvocato se réserve également le droit de suspendre les services.

 

3.4.

 

Le client doit être conscient des délais de procédure stricts prescrits par la loi. Il convient donc de répondre aux questions du client dans les plus brefs délais.

 

4. Litiges

 

4.1. Médiateur

 

Pour toute information à ce sujet, le client peut s'adresser au secrétariat du Barreau d'Anvers : Palais des Papillons, Bolivarplaats 20, Anvers.

 

4.2. Le droit belge et la Cour d'Anvers

 

Le droit belge est applicable et les tribunaux d'Anvers sont compétents.

 

Au nom de AVvocato BV

M. Andreas Verbraeken

Administrateur

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